Un congé bonifié est un voyage vers la Martinique pris en charge par votre administration, assorti d'un congé pouvant aller jusqu'à 31 jours consécutifs. Il se demande tous les 2 ans et s'adresse aux agents publics dont les attaches familiales et matérielles sont en Martinique mais qui travaillent en métropole. Les règles viennent du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 et d'une circulaire du 2 août 2023 sur le centre des intérêts moraux et matériels. Les informations ci-dessous ont été recoupées avec service-public.fr (page vérifiée le 23 mai 2025) et le texte du décret sur Légifrance.
Qui a droit aux congés bonifiés ?
Trois conditions se cumulent : avoir le bon statut, travailler en métropole et prouver que le centre de vos intérêts moraux et matériels (CIMM) se situe en Martinique. À cela s'ajoutent 24 mois de services ininterrompus. Le statut change selon la fonction publique.
| Fonction publique | Qui est concerné | Services pris en compte |
|---|---|---|
| État (FPE) | Fonctionnaires, magistrats et contractuels en CDI | Fonctionnaire, CDI ou magistrat |
| Territoriale (FPT) | Fonctionnaires uniquement | Services de fonctionnaire |
| Hospitalière (FPH) | Fonctionnaires uniquement | Services de fonctionnaire |
Dans la fonction publique d'État, le dispositif joue aussi dans l'autre sens : un agent originaire de métropole et affecté outre-mer peut en bénéficier. Cette page traite du cas le plus courant, celui du fonctionnaire originaire de Martinique en poste en métropole. La Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérées comme formant une même collectivité pour l'application du dispositif.
Les 24 mois sont calculés tous employeurs publics confondus et incluent les congés annuels, les congés de maladie, de maternité ou de paternité. Un congé parental ou un congé de longue durée suspend en revanche le décompte, sans effacer les mois déjà acquis.
Combien de jours dure un congé bonifié ?
La durée maximale est de 31 jours consécutifs, samedis, dimanches et jours fériés inclus. Des délais de route s'y ajoutent : deux jours d'autorisation d'absence au plus, un à l'aller et un au retour, sous réserve des nécessités de service.
Ces 31 jours peuvent être composés de congés annuels, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Un enseignant ou un agent d'un établissement de formation doit inscrire son congé bonifié dans les vacances scolaires ou universitaires.
Congés bonifiés : tous les combien de temps ?
Le droit s'ouvre tous les 2 ans. Le premier jour du 24e mois de services ininterrompus est la date la plus précoce, et le congé de 31 jours est compris dans ces 24 mois. Exemple publié par service-public.fr : un agent entré en fonctions le 1er janvier 2025 y a droit à partir du 1er décembre 2026.
- Avec des enfants scolarisés, l'administration peut autoriser le départ dès le premier jour du 19e mois, pour que le congé coïncide avec les vacances scolaires.
- Le congé peut être reporté dans les 12 mois suivant la décision d'octroi, donc pris avant le dernier jour du 36e mois.
- Il faut 12 mois entre le retour d'un voyage pris en charge et le départ du suivant. Si un voyage pour raison médicale ou pour un stage tombe la même année, seul celui-ci est pris en charge.
Centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) : critères et justificatifs
Le CIMM prouve que votre territoire d'origine est bien la Martinique. Aucun critère n'est obligatoire et ils ne se cumulent pas nécessairement. L'administration apprécie votre situation dans son ensemble, et elle doit motiver un refus.
Critères irréversibles et durée de validité du CIMM
Un critère est irréversible lorsqu'il ne peut plus changer : lieu de naissance, naissance de vos enfants ou de vos ascendants, sépulture de vos parents proches, études faites sur place, résidence avant votre entrée dans l'administration. Si votre CIMM a été reconnu sur au moins 3 critères irréversibles, il est conservé pour chaque nouvelle demande sur le même territoire, sans limitation de durée.
Quand la reconnaissance repose surtout sur des critères réversibles (domicile des parents, biens, impôts, comptes bancaires), elle est maintenue au moins 6 ans. Pendant ce délai, vous devez signaler tout changement de situation. Cette durée de 6 ans ne vaut que pour les décisions favorables.
Pièces justificatives à joindre
- Lieu de naissance : copie de la carte d'identité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
- Domicile avant l'entrée dans l'administration : quittance de loyer ou d'électricité, ou attestation de résidence de la mairie
- Domicile des proches : justificatif de domicile ou attestation de résidence de la mairie, éventuellement attestation de sépulture
- Scolarité : certificat de scolarité ou attestation
- Biens fonciers : avis d'imposition (taxe foncière), acte de propriété ou contrat de location
Billets d'avion pris en charge : ayants droit, bagages et limites
L'administration prend en charge à 100 % le vol aller-retour entre l'aéroport international de départ et celui d'arrivée, sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Elle finance le billet de l'agent, celui de ses enfants à charge au sens des prestations familiales et celui de son conjoint, sous condition de ressources.
| Poste | Pris en charge ? |
|---|---|
| Agent | Oui, aller-retour |
| Enfants à charge (prestations familiales) | Oui, aller-retour |
| Conjoint ou partenaire de Pacs | Oui si revenu fiscal de référence de l'année précédente inférieur à 18 552 € brut par an |
| Bagages | Dans la limite de 40 kg par personne |
| Trajet vers l'aéroport en métropole | Non |
| Transports sur place en Martinique | Non |
Le plafond de ressources du conjoint a été fixé par un arrêté du 2 juillet 2020. Les trajets en train ou en voiture jusqu'à l'aéroport restent à votre charge : en mars 2026, La 1ère a rapporté un jugement qui a confirmé cette lecture stricte du décret, la prise en charge ne couvrant que la liaison entre la métropole et l'outre-mer.
Pour une famille, le coût du séjour se joue donc sur place : voiture de location, hébergement, repas. Notre page sur la location de voiture en Martinique aide à chiffrer ce poste, et l'assurance voyage couvre les imprévus médicaux sur un séjour de quatre semaines.
Rémunération pendant un congé bonifié : l'indemnité de cherté de vie
Vous gardez votre rémunération habituelle. En plus, vous touchez une augmentation du traitement indiciaire, l'indemnité de cherté de vie, dont le taux dépend du lieu du congé. Pour la Martinique, elle est de 40 % du traitement indiciaire brut, comme pour la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte (35 % à La Réunion).
Elle est versée à partir du lendemain de votre arrivée jusqu'à la veille de votre départ. Si vous percevez une indemnité de résidence, celle-ci cesse pendant le congé. Avec un indice majoré 500 et le point d'indice 2026 de 4,92278 euros, le traitement indiciaire brut est d'environ 2 461 euros par mois : l'indemnité représente alors environ 985 euros pour un mois passé sur place, au prorata des jours de séjour.
Comment faire sa demande de congé bonifié
- Vérifiez vos 24 mois. Comptez à partir de votre nomination comme stagiaire, ou de votre titularisation s'il n'y a pas eu de stage.
- Rassemblez les preuves du CIMM selon les critères ci-dessus, en privilégiant les critères irréversibles : actes de naissance, certificats de scolarité, attestations de la mairie.
- Demandez le formulaire à votre direction des ressources humaines. Chaque administration a le sien et publie son propre calendrier de dépôt des demandes.
- Déposez le dossier dans les délais de votre employeur. Les textes ne fixent pas de délai national unique : renseignez-vous tôt auprès de la DRH, surtout pour un départ pendant les vacances scolaires, période la plus demandée.
- Attendez la décision avant de bloquer vos dates : comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des nécessités de service.
Une fois le congé accordé, vous pouvez choisir les dates du voyage dans le cadre de la décision et regarder quels mois conviennent le mieux pour partir en Martinique, la saison cyclonique et le carnaval faisant varier le prix des vols.
Congé bonifié refusé : motifs et recours
Le refus doit être motivé. Les motifs les plus fréquents sont un CIMM non reconnu, une ancienneté insuffisante ou les nécessités de service. Vous avez 2 mois à compter de la notification pour former un recours gracieux, un recours hiérarchique ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si c'est le CIMM qui est contesté, ajoutez des pièces : un critère irréversible de plus peut suffire à emporter la décision. Rien ne vous empêche de redéposer une demande chaque année après un refus sur le CIMM.
Ce que la réforme de 2020 a changé pour les congés bonifiés
Avant le décret n° 2020-851, le congé bonifié pouvait durer jusqu'à deux mois (65 jours délais de route compris, selon une question écrite à l'Assemblée nationale), mais seulement tous les 36 mois. Le décret a raccourci les séjours et rapproché les départs.
| Point | Avant juillet 2020 | Depuis le décret n° 2020-851 |
|---|---|---|
| Durée maximale | 2 mois | 31 jours consécutifs |
| Périodicité | 36 mois | 24 mois |
| Contractuels en CDI de l'État | Non | Oui |
| Billets | Remboursés | Pris en charge |
Congés bonifiés et majoration de 40 % : ne pas confondre
Les deux dispositifs ne s'adressent pas aux mêmes agents. La majoration de 40 % est versée à ceux qui travaillent en Martinique : 25 % de majoration et 15 % de complément temporaire sur le traitement indiciaire. Le congé bonifié concerne ceux qui travaillent hors de leur territoire d'origine et finance leur retour. Pendant le séjour, l'indemnité de cherté de vie de 40 % joue le rôle de la majoration, sur le temps passé sur place.
Si vous préparez au contraire un retour définitif, par mutation ou détachement, regardez aussi comment trouver un emploi en Martinique et l'ensemble de nos conseils pour s'installer en Martinique.
Questions fréquentes sur les congés bonifiés
Qui a droit aux congés bonifiés ?
Les fonctionnaires titulaires (État, territoriale, hospitalière) et, dans la fonction publique d'État, les magistrats et les contractuels en CDI, qui travaillent en métropole et dont le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est en Martinique. Il faut aussi justifier de 24 mois de services ininterrompus. Les contractuels en CDD ne sont pas concernés.
Quelle est la durée maximale d'un congé bonifié ?
31 jours consécutifs, samedis, dimanches et jours fériés compris (décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020). Deux jours d'autorisation d'absence pour délais de route peuvent s'y ajouter, un à l'aller et un au retour, sous réserve des nécessités de service.
Comment compter les 31 jours de congés bonifiés ?
Les 31 jours se suivent sans interruption et comptent tous les jours du calendrier, week-ends et jours fériés inclus. Ils se composent de congés annuels, de jours de RTT ou de jours épargnés sur un compte épargne temps. Les délais de route s'ajoutent hors de ce total.
Tous les combien de temps peut-on prendre un congé bonifié ?
Tous les 2 ans : le droit s'ouvre au plus tôt le premier jour du 24e mois de services ininterrompus, et les 31 jours sont compris dans ces 24 mois. Avec des enfants scolarisés, l'administration peut autoriser le départ dès le premier jour du 19e mois pour le faire coïncider avec les vacances scolaires.
Le billet d'avion est-il pris en charge ?
Oui, à 100 % sur le tarif le plus économique : l'aller-retour de l'agent et de ses enfants à charge, et celui du conjoint si ses ressources sont inférieures à 18 552 euros brut par an. Les bagages sont pris en charge jusqu'à 40 kg par personne. Les trajets avant l'aéroport en métropole et sur place ne le sont pas.
Un conjoint ou des enfants peuvent-ils partir avec l'agent ?
Oui. Les enfants à charge au sens des prestations familiales voyagent aux frais de l'administration. Le conjoint ou partenaire de Pacs aussi, tant que son revenu fiscal de référence de l'année précédente reste sous le plafond de 18 552 euros.
Que faire si mon congé bonifié est refusé ?
L'administration doit motiver son refus. Vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif. Si c'est le CIMM qui n'a pas été reconnu, vous pouvez redéposer une demande chaque année avec de nouveaux justificatifs.
Existe-t-il un congé bonifié dans le privé ?
Non, pas au sens du dispositif de la fonction publique : il repose sur des décrets propres aux trois versants. Dans le privé, un voyage vers l'outre-mer ne peut être prévu que par la convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail. Vérifiez ces textes auprès de votre employeur.
Les congés bonifiés sont-ils compatibles avec la majoration de 40 % ?
Ce sont deux dispositifs distincts. Pendant le séjour en Martinique, l'agent perçoit une indemnité de cherté de vie de 40 % du traitement indiciaire brut, qui joue le même rôle que la majoration versée aux fonctionnaires en poste sur place. L'indemnité de résidence éventuelle est suspendue pendant le congé.