À quoi sert l'octroi de mer en Martinique et qui le paie
L'octroi de mer est une taxe propre aux départements d'outre-mer. Elle frappe les biens importés, quelle que soit leur provenance, métropole comprise, et les livraisons de certains producteurs locaux. Elle a deux rôles : financer les communes et la Collectivité territoriale de Martinique (CTM), et protéger la production locale en taxant moins un produit fabriqué sur l'île que le même produit importé.
Qui paie
Qui la perçoit
Combien elle pèse
La recette compte surtout pour les communes : elle représente en moyenne plus d'un tiers de leurs recettes de fonctionnement. Le régime est encadré par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 et par une décision du Conseil de l'Union européenne, qui autorise des taux différents entre produits locaux et importés. Les taux ne peuvent pas dépasser 60 %, ou 90 % pour les alcools et les tabacs (article 27 de la loi).
Taux de l'octroi de mer en Martinique en 2026
Il n'existe pas un taux unique. La CTM fixe un taux par catégorie de produit, selon la nomenclature douanière, et change certains taux d'une année à l'autre. Le tableau donne les repères officiels, avec leur source.
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Octroi de mer, taux courants | 7 à 15 % (indicatif), jusqu'à 20, 25 voire 50 % sur certains biens | Douane, fiche « Voyager aux Antilles » |
| Octroi de mer régional | 1,5 % ou 2,5 % (plafond légal de 2,5 %) | Douane, loi 2004-639 (article 37) |
| Plafond légal de l'octroi de mer | 60 %, et 90 % pour alcools et tabacs | Loi 2004-639, article 27 |
| 54 familles de produits de première nécessité | 0 % (octroi de mer et octroi régional) | Délibération de la CTM du 18 décembre 2024 |
| Taux applicable à votre produit | Dépend de son code douanier | Délibérations de la CTM publiées par la douane |
Comment se calcule l'octroi de mer ? Un exemple chiffré
L'octroi de mer est calculé sur la valeur en douane du bien. Il est liquidé sur la déclaration en douane, en même temps que la TVA. La TVA, elle, se calcule sur une base qui inclut déjà l'octroi : vous payez donc une taxe sur la taxe.
Exemple avec des taux fictifs, pour montrer la mécanique : un bien dont la valeur en douane est de 1 000 €, avec un octroi de mer de 10 % et un octroi régional de 2,5 %.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Valeur en douane | Montant de départ | 1 000,00 € |
| Octroi de mer | 1 000 × 10 % | 100,00 € |
| Octroi de mer régional | 1 000 × 2,5 % | 25,00 € |
| TVA à 8,5 % | (1 000 + 125) × 8,5 % | 95,63 € |
| Total des taxes | 100 + 25 + 95,63 | 220,63 € |
Cet exemple ignore les frais accessoires (transport et assurance jusqu'à destination), que la douane ajoute à la base de la TVA. Pour un colis venu de métropole, vous ne payez pas de droits de douane : seules ces taxes s'appliquent. Les taux de TVA (8,5 % et 2,1 %) sont détaillés dans notre page sur la TVA en Martinique.
Octroi de mer interne, externe et régional : la différence
- Octroi de mer externe : dû sur toute importation de bien, d'où qu'il vienne. Il est liquidé à la douane.
- Octroi de mer interne : dû sur les livraisons faites par les producteurs locaux (fabrication, transformation, agriculture). Les entreprises dont le chiffre d'affaires de production est inférieur à 550 000 € sont hors champ. Il est déclaré chaque trimestre.
- Octroi de mer régional : une taxe additionnelle, plafonnée à 2,5 %, qui suit la même assiette que l'octroi de mer externe.
Pour un nombre limité de produits listés par l'Union européenne, la CTM peut fixer un taux interne plus bas que le taux externe, dans la limite d'un écart de 20 ou 30 points selon les produits (article 28 de la loi). C'est ce différentiel qui avantage le produit fabriqué sur place.
54 familles de produits à 0 % d'octroi de mer : ce qui est en vigueur
Le protocole contre la vie chère signé le 16 octobre 2024 a produit une mesure très concrète : la CTM a ramené à zéro l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sur 54 familles de produits de première nécessité, soit environ 5 900 articles : pâtes, pommes de terre, conserves, produits laitiers, viande désossée, produits d'hygiène comme les couches ou les dentifrices. La mesure a été votée par 37 élus contre 9.
- Délibération de référence : n° 24-300-1, appliquée à partir du 18 décembre 2024, avec une fin prévue le 17 décembre 2027 selon le tableau des délibérations publié par la douane.
- Effet concret en rayon depuis début 2025, avec la TVA à 0 % sur 69 familles depuis le 1er mars 2025.
- Coût pour les collectivités : plus de 5,9 millions d'euros par an.
- Statut : décision « exceptionnelle et expérimentale », sur 36 mois.
En contrepartie, la CTM a voté fin juillet 2025 une hausse de l'octroi de mer sur 62 familles de produits (melon, tomate, poisson importé, certains meubles et matériels du BTP) pour aligner la Martinique sur la Guadeloupe. Elle doit rapporter environ 28 millions d'euros, dont 22 millions pour les communes. Le détail de la baisse des prix en magasin est dans notre page sur la crise de la vie chère de 2024.
Octroi de mer jusqu'en 2030 : la décision européenne
Le régime actuel est autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne qui court jusqu'au 31 décembre 2027. Le 10 septembre 2026, la Commission européenne a proposé de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2030 (document COM(2026) 662 final). La proposition ajoute aussi 22 codes de produits à la liste de ceux qui peuvent bénéficier d'un taux différencié, dont des produits animaux, du bois et du verre pour la Martinique, et prévoit que la liste puisse être modifiée chaque année sans repasser devant le Conseil.
À la date de cette mise à jour, il s'agit d'une proposition : elle doit être adoptée par le Conseil après consultation du Parlement européen, sans calendrier annoncé. Le débat sur la réforme de fond reste ouvert, avec des élus qui souhaitent réduire le poids de cette taxe sur les produits de consommation. Pour l'instant, rien ne change dans ce que vous payez.
Qui est exonéré de l'octroi de mer ? Particuliers, colis, déménagement
Particuliers : les franchises à connaître
- Voyageur arrivant de métropole ou de l'Union européenne : pas de taxes sur les marchandises dont la valeur ne dépasse pas 1 000 €, avec des seuils de quantité pour le tabac et l'alcool (douane).
- Colis de particulier à particulier : un envoi non commercial d'une valeur inférieure ou égale à 400 € n'est taxé ni à la TVA ni à l'octroi de mer (douane). Au-delà, les taxes s'appliquent.
- Vente entre particuliers via une plateforme (Leboncoin, Vinted) : la franchise tombe à 22 €.
- Achat en ligne à un professionnel : pas de franchise pour un colis commercial. L'octroi de mer, l'octroi régional et la TVA sont dus à l'arrivée.
Déménagement : effets personnels et octroi de mer
Les effets personnels en cours d'usage bénéficient d'une franchise lors d'un transfert de résidence, sous conditions : résidence normale d'au moins 12 mois hors du département, et interdiction de vendre, louer ou prêter les biens pendant 12 mois. Les alcools, les tabacs, les véhicules utilitaires et le matériel professionnel en sont exclus, et les biens neufs peuvent être taxés. Les conditions détaillées, les justificatifs et le cas du véhicule sont dans notre guide octroi de mer sur un déménagement.
Entreprises et collectivités
Les exonérations obligatoires visent les exportations, les productions locales échangées dans le marché antillo-guyanais et les biens en franchise. Les exonérations facultatives, décidées par la CTM, couvrent certains types de biens et certains intrants de production : la douane publie un tableau des exonérations en vigueur, et l'attestation se fait avec le formulaire Cerfa 15567.
Octroi de mer sur une voiture en Martinique
Un véhicule introduit en Martinique suit le régime de l'importation : déclaration en douane obligatoire, octroi de mer, octroi régional et TVA, même s'il vient de métropole. D'après le transitaire M2R Maritime, les taux pour un véhicule de tourisme sont de 7 % pour une cylindrée inférieure à 1 500 cm³, 10 % au-dessus de 1 500 cm³ et 30 % au-dessus de 3 000 cm³, plus 2,5 % d'octroi régional. Ces chiffres ne viennent pas d'un texte officiel : vérifiez-les auprès de la douane avant d'importer. Les démarches d'immatriculation sont dans notre page sur la carte grise, et le choix entre achat sur place et import dans notre guide pour acheter une voiture en Martinique.
Octroi de mer et prix en Martinique : quel poids réel ?
Selon l'Insee, les prix en Martinique dépassent ceux de la métropole de 13,8 % en moyenne, et de 40,2 % sur l'alimentaire (Insee Première n° 1958, prix 2022). L'octroi de mer y contribue, mais il n'est pas la seule cause. Une étude relayée par Antilla Martinique estime son poids à environ 1,8 % du niveau général des prix et 8,6 % sur les produits importés, sans lien mécanique entre le taux et le prix final : le fret, les marges de distribution et la TVA jouent aussi.
Le taux normal de TVA, 8,5 % contre 20 % en métropole, compense en partie ces écarts. Pour le budget d'une famille, voir le coût de la vie en Martinique.
Questions fréquentes sur l'octroi de mer en Martinique
Comment se calcule l'octroi de mer ?
Pour un bien importé, l'octroi de mer se calcule sur la valeur en douane, avec le taux fixé par la Collectivité territoriale de Martinique pour la catégorie du produit, auquel s'ajoute l'octroi de mer régional (1,5 ou 2,5 % selon la douane). La liquidation se fait sur la déclaration en douane. La TVA est ensuite calculée sur une base qui inclut l'octroi.
Qui doit payer l'octroi de mer ?
L'importateur, c'est-à-dire le professionnel ou le particulier qui fait entrer le bien en Martinique, quelle que soit sa provenance, métropole comprise. Pour un produit de supermarché, c'est l'importateur qui le règle à la douane, puis il le répercute dans son prix de vente. Les producteurs locaux sont redevables de l'octroi de mer interne sur leurs livraisons, s'ils réalisent 550 000 € de chiffre d'affaires de production ou plus.
Comment calculer les frais de douane en Martinique ?
Il n'y a pas de droits de douane sur ce qui vient de métropole ou de l'Union européenne. Les frais à prévoir sont l'octroi de mer, l'octroi de mer régional et la TVA (8,5 % ou 2,1 %), plus les frais du transitaire ou du transporteur pour la déclaration. Pour une marchandise venue d'un pays tiers, des droits de douane s'ajoutent.
Qui est exonéré de l'octroi de mer ?
Les exportations, les produits locaux vendus dans le marché antillo-guyanais, les biens qui bénéficient d'une franchise (voyageurs jusqu'à 1 000 € depuis la métropole, envois de particulier à particulier jusqu'à 400 €, effets personnels d'un déménagement sous conditions) et les biens que la collectivité exonère par délibération, comme les 54 familles de produits de première nécessité passées à 0 % depuis début 2025.
À quoi sert l'octroi de mer ?
Il finance les communes et la Collectivité territoriale de Martinique, et il sert à protéger la production locale grâce à des taux plus faibles sur les produits fabriqués sur l'île que sur les mêmes produits importés. Il a rapporté environ 380 millions d'euros en 2025 selon les chiffres présentés par la CTM.
Les prix baisseront-ils si l'octroi de mer disparaît ?
Rien ne le garantit. Selon une étude relayée par Antilla Martinique, l'octroi de mer pèserait environ 1,8 % dans le niveau général des prix et 8,6 % sur les produits importés, et il n'existe pas de lien mécanique entre le taux et le prix final. Le fret, les marges et la TVA entrent aussi dans le calcul.