Deux dispositifs aident les entreprises installées en Martinique. La ZFANG réduit leurs impôts : impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière. La LODEOM allège leurs cotisations patronales de Sécurité sociale, salarié par salarié. Les chiffres viennent de Légifrance, du BOFiP et de l'URSSAF, et valent pour octobre 2026.
ZFANG : côté impôts
Abattement de 50 % ou 80 % des bénéfices, CFE et taxe foncière allégées. Pour les PME agricoles, industrielles, commerciales et artisanales.
LODEOM : côté cotisations
Exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,3, 1,7 ou 2 SMIC selon le barème, puis dégressive.
ZFANG en Martinique : abattement de 50 % ou 80 % sur les bénéfices
Les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) ont été créées par la loi de finances pour 2019 et remplacent les anciennes zones franches d'activité (ZFA) des outre-mer. Le régime figure à l'article 44 quaterdecies du CGI. Il s'applique à toute la Martinique : aucune démarche de zonage communal n'est nécessaire, l'entreprise doit simplement y exercer son activité.
L'avantage est un abattement sur les bénéfices et plus-values réalisés en Martinique, qu'ils soient soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les plus-values de réévaluation d'éléments d'actif en sont exclues, et l'abattement s'applique après imputation des déficits reportables.
| Cas | Taux d'abattement | Plafond par exercice de 12 mois |
|---|---|---|
| Taux de droit commun (toutes activités éligibles) | 50 % des bénéfices | 150 000 € |
| Secteur prioritaire, ou perfectionnement actif sous conditions | 80 % des bénéfices | 300 000 € |
Prenons une SARL de BTP à 200 000 € de bénéfice. Le BTP est un secteur prioritaire, l'abattement est de 80 %, soit 160 000 €, et il ne reste que 40 000 € imposables. Une boutique de prêt-à-porter à 200 000 € de bénéfice, hors secteur prioritaire, obtient 50 %, soit 100 000 € d'abattement. Avec 500 000 € de bénéfice, la boutique plafonne à 150 000 € d'abattement (350 000 € imposables) et la SARL de BTP à 300 000 € (200 000 € imposables). Au taux normal de l'IS de 25 %, l'économie d'impôt plafonne à 37 500 € pour la boutique (150 000 € × 25 %) et à 75 000 € pour la SARL de BTP (300 000 € × 25 %).
Si l'exercice dure plus ou moins de 12 mois, le plafond est proratisé. Les plafonds de 150 000 € et 300 000 € sont ceux du texte actuel (version du 21 février 2026). Le taux de 80 % s'applique de plein droit en Guyane et à Mayotte. En Martinique, il est réservé aux secteurs listés plus bas.
Qui peut bénéficier de la ZFANG en Martinique ?
- Moins de 250 salariés, tous établissements confondus.
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, hors taxes.
- Activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale exercée en Martinique.
- Régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ou régime micro-BIC / micro-BA.
Les professions libérales et, plus largement, les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues : un avocat, un architecte ou un consultant indépendant n'y a pas droit. Le BOFiP réserve une exception temporaire à Mayotte pour 2025-2029, qui ne concerne pas la Martinique. Le régime est aussi incompatible avec d'autres régimes outre-mer d'exonération de bénéfices (articles 44 sexies, 44 septies, 44 terdecies et 44 sexdecies du CGI).
Secteurs prioritaires de la ZFANG en Martinique : la liste des 11
Le taux de 80 % s'applique aux bénéfices d'une entreprise de Martinique, de Guadeloupe ou de La Réunion dont l'activité relève de l'un de ces secteurs (le BOFiP en donne les codes NAF) :
- Recherche et développement.
- Technologies de l'information et de la communication (hors conseil en systèmes et logiciels informatiques).
- Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme qui s'y rattachent.
- Agro-nutrition.
- Environnement.
- Énergies renouvelables.
- Bâtiment et travaux publics.
- Transformation de produits destinés à la construction, à la cosmétique ou à la pharmacie.
- Industrie.
- Réparation et maintenance navales.
- Édition de jeux électroniques.
Une entreprise sous le régime du perfectionnement actif peut aussi y prétendre, si au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation provient d'opérations utilisant des marchandises placées sous ce régime. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, faites confirmer par votre comptable le taux applicable à chacune.
ZFANG : exonération de CFE et abattement de taxe foncière
Les mêmes entreprises peuvent alléger leurs impôts locaux. La CFE bénéficie d'un abattement de 80 % de la base nette imposable, dans la limite de 150 000 € de base par an (article 1466 F du CGI), avec un taux majoré qui peut aller jusqu'à l'exonération totale pour les secteurs prioritaires. L'abattement démarre l'année qui suit la création de l'entreprise.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est abattue de 50 % de la base d'imposition pour les immeubles affectés à l'activité (article 1388 quinquies C du CGI), avec là encore un taux majoré dans les cas prévus par la loi. Ces allègements locaux dépendent des collectivités. Une commune ou un EPCI peut délibérer contre leur application. Avant de budgétiser, vérifiez votre taux réel sur votre avis de CFE et auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Comment demander l'abattement ZFANG : formulaire 2082-SD et cumul
Il n'y a pas de demande préalable. L'entreprise joint le formulaire n° 2082-SD (Cerfa 14043) à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble si elle n'est pas au réel. Les micro-entrepreneurs reportent le bénéfice exonéré sur la déclaration 2042-C-PRO. Les entreprises qui optent pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en profiter.
L'abattement ZFANG se cumule avec la déduction pour investissements productifs de l'article 217 undecies du CGI, dans cet ordre : d'abord l'article 44 quaterdecies, puis l'article 217 undecies. Le BOFiP le dit aussi pour certains crédits d'impôt, dont celui de l'article 244 quater W. L'ensemble reste soumis aux plafonds d'aides européens : l'avantage ne doit pas dépasser 35 % de la valeur ajoutée brute, ou 40 % des coûts annuels du travail, ou 30 % du chiffre d'affaires, un seul de ces trois plafonds suffisant. Pour le volet investissement de particuliers, voir notre page sur le Girardin industriel.
ZFANG : jusqu'à quand le dispositif est-il applicable ?
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 18) a modifié l'article 44 quaterdecies, notamment pour La Réunion. Légifrance indique pour l'article une version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2031 : le régime est donc programmé jusqu'à la fin de 2030. Les extensions propres à Mayotte et à certaines communes de La Réunion ne valent que pour 2025-2029 (impôt sur le revenu 2025 à 2029, impôt sur les sociétés des exercices clos à partir du 31 décembre 2025).
Le droit fiscal change presque chaque année avec la loi de finances. Pour un projet sur plusieurs années, relisez le texte à jour sur Légifrance ou le BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) avant de signer.
LODEOM en Martinique : les 3 barèmes d'exonération de cotisations patronales
La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM, loi du 27 mai 2009) a instauré l'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale dans les DOM. Elle n'a pas de durée limitée, varie selon le secteur, la taille et le chiffre d'affaires, et s'applique aux salariés rattachés à un établissement martiniquais, même si le siège est en métropole. Trois barèmes existent en Martinique :
| Barème | Exonération totale jusqu'à | Exonération nulle à partir de | Qui |
|---|---|---|---|
| Compétitivité (droit commun) | 1,3 SMIC | 2,2 SMIC | Moins de 11 salariés, tous secteurs. 11 salariés et plus dans certains secteurs (R&D, tourisme et hôtellerie, agro-nutrition, transport aérien, nautisme) |
| Compétitivité renforcée | 2 SMIC | 2,7 SMIC | Moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA, dans les secteurs listés ci-dessous |
| Innovation et croissance | 1,7 SMIC | 3,5 SMIC | Moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA, salariés affectés à des projets innovants en TIC |
Le barème de compétitivité renforcée vise l'industrie, la restauration, l'environnement, l'agro-nutrition, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les centres d'appel, la pêche, les cultures marines, l'aquaculture, l'agriculture (coopératives comprises) et le tourisme avec les activités de loisirs qui s'y rapportent. Une entreprise bénéficiaire du régime du perfectionnement actif y a aussi droit. Pour les secteurs du barème de droit commun au-delà de 11 salariés, l'URSSAF renvoie à la liste détaillée du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
Le barème innovation et croissance ne concerne que les salariés occupés principalement à des projets innovants de télécommunication, d'informatique, d'édition de portails internet et de logiciels, d'infographie ou d'objets connectés. Les fonctions support (administratif, finance, logistique, ressources humaines) sont exclues.
Calcul de la LODEOM : exemple avec un salarié à 1,5 SMIC
L'exonération se calcule chaque année civile, pour chaque salarié et chaque contrat. Elle est totale sous le premier seuil, puis décroît jusqu'à zéro. Pour le barème de compétitivité, la formule de l'URSSAF est : coefficient = 1,3 × T ÷ 0,9 × (2,2 × SMIC annuel ÷ rémunération annuelle brute − 1). Le paramètre T est la somme des taux de cotisations exonérées : au 1er janvier 2026, il plafonne à 0,3201 pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 0,3241 à partir de 50 salariés.
Prenons un salarié payé 1,5 SMIC, soit environ 2 800 € brut par mois (le SMIC mensuel est de 1 867,02 € brut depuis le 1er juin 2026), dans une entreprise de moins de 50 salariés au barème de compétitivité. Le coefficient vaut 1,3 × 0,3201 ÷ 0,9 × (2,2 ÷ 1,5 − 1), soit environ 0,216 : l'employeur est exonéré d'environ 21,6 % de la rémunération, à peu près 600 € par mois. Pour un salarié à 1,3 SMIC ou moins, l'exonération atteint le maximum de 32,01 % de la rémunération. Ces montants sont des ordres de grandeur. Le SMIC annuel de référence suit les règles de la RGDU, et le résultat réel dépend de votre taux de cotisations.
Conditions, cumul et déclaration DSN de la LODEOM
Deux conditions communes s'appliquent. L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l'URSSAF ou de la CGSS (un plan d'apurement respecté compte). Ni lui ni l'entreprise ne doivent avoir été condamnés pénalement pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre. En cas de condamnation, l'exonération est suspendue jusqu'au terme de la procédure. Sont exclus les entreprises publiques, les EPIC, les particuliers employeurs, et les dirigeants qui cumulent mandat social et contrat de travail.
La LODEOM ne se cumule avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales. L'employeur choisit entre elle et la réduction générale dégressive unique (RGDU). Elle reste cumulable avec les taux réduits d'assurance maladie et d'allocations familiales, avec la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les employeurs de moins de 20 salariés, et avec les aides de l'État.
En Martinique, l'exonération se déclare dans la DSN avec un code type de personnel (CTP) par barème : 462 pour la compétitivité, 463 pour la compétitivité renforcée, 473 pour l'innovation et croissance. Les régularisations passent par les CTP 684, 538 et 685. L'organisme de recouvrement est la CGSS Martinique. Le dispositif est étendu à Mayotte depuis le 1er juillet 2026. Pour un recrutement, voir aussi notre page sur travailler en Martinique.
Réforme de la LODEOM sociale : ce qui a été abandonné en 2025
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoyait de rabaisser les seuils (compétitivité à 1,2 et 1,6 SMIC, renforcée à 1,5 et 1,9 SMIC) et de supprimer le barème innovation et croissance, pour environ 350 millions d'euros d'économies. Les élus ultramarins s'y sont opposés, comme aux tentatives du PLFSS 2025. Le gouvernement a renoncé à cette réforme le 7 novembre 2025, et la loi de financement pour 2026 définitivement adoptée en décembre 2025 n'a pas modifié les barèmes.
Une concertation avec les acteurs locaux pour redéfinir la LODEOM sociale a été annoncée pour 2026. Aucun calendrier législatif n'est connu à la date de cette mise à jour. Les barèmes de l'URSSAF décrits plus haut (page mise à jour le 28 juillet 2026) s'appliquent donc.
Questions fréquentes sur la ZFANG et la LODEOM
Qu'est-ce que la ZFANG en Martinique ?
La zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG) est un régime fiscal prévu par l'article 44 quaterdecies du CGI. Il permet aux PME implantées dans les DOM, Martinique comprise, de réduire leur impôt sur les bénéfices (IR ou IS) de 50 % des bénéfices, jusqu'à 150 000 € par exercice de 12 mois, ou de 80 % jusqu'à 300 000 € pour les secteurs prioritaires.
Quelles activités sont éligibles à la ZFANG ?
Les activités agricoles, industrielles, commerciales et artisanales exercées par une PME de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les professions libérales et plus généralement les activités relevant des bénéfices non commerciaux en sont exclues. Onze secteurs ouvrent droit au taux majoré de 80 % en Martinique : recherche et développement, TIC, tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, BTP, transformation de produits pour la construction, la cosmétique et la pharmacie, industrie, réparation navale et édition de jeux électroniques.
Quel est le montant de l'abattement ZFANG en Martinique ?
50 % des bénéfices, dans la limite de 150 000 € par exercice de 12 mois. Le taux monte à 80 %, avec un plafond de 300 000 €, pour les entreprises d'un secteur prioritaire ou qui relèvent du régime du perfectionnement actif sous conditions. Le plafond est proratisé si l'exercice dure plus ou moins de 12 mois.
Jusqu'à quand la ZFANG est-elle applicable ?
Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026), l'article 44 quaterdecies du CGI figure sur Légifrance comme applicable jusqu'au 1er janvier 2031. Le régime est donc programmé jusqu'à fin 2030. Les dispositions propres à Mayotte et à certaines communes de La Réunion courent, elles, sur 2025-2029.
Quelle différence entre la LODEOM et la ZFANG ?
La LODEOM sociale porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (exonération calculée par salarié, en multiple du SMIC). La ZFANG porte sur les impôts : bénéfices, CFE et taxe foncière. Ce sont deux dispositifs distincts, qui se demandent auprès d'administrations différentes (URSSAF ou CGSS d'un côté, service des impôts des entreprises de l'autre).
Quels sont les seuils de la LODEOM en SMIC en 2026 ?
Barème de compétitivité : exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC, nulle à partir de 2,2 SMIC. Compétitivité renforcée : totale jusqu'à 2 SMIC, nulle à 2,7 SMIC. Innovation et croissance : totale jusqu'à 1,7 SMIC, nulle à 3,5 SMIC. Ces seuils s'apprécient sur la rémunération annuelle de chaque salarié.
La réforme de la LODEOM sociale a-t-elle été adoptée ?
Non. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoyait de baisser les seuils et de supprimer le barème innovation et croissance. Le gouvernement y a renoncé le 7 novembre 2025, et les barèmes décrits sur cette page restent ceux de l'URSSAF en 2026. Une concertation sur une refonte du dispositif a été annoncée pour 2026.
Peut-on cumuler la LODEOM avec la réduction générale (RGDU) ?
Non, l'employeur choisit entre l'exonération LODEOM et la réduction générale dégressive unique (RGDU). La LODEOM ne se cumule avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, mais elle reste compatible avec les taux réduits d'assurance maladie et d'allocations familiales et avec la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires des employeurs de moins de 20 salariés.